La Cour de cassation valide la décision de la Cour d’Appel qui a déduit, sans inverser la charge de la preuve, que si l’hypertension artérielle sévère qui serait à l’origine de la survenue de l’anoxo-ischémie de l’enfant n’était pas étayée par les données cliniques et les éléments décrits au cours de l’intervention, les manquements du médecin anesthésistes n’avaient pas eu pour conséquence de faire perdre de chance à l’enfant d’éviter l’anoxo-ischémie.
Cass 1ere civ 8 février 2023 n°22-10.169
Le contexte…
Le 15 mai 2010, Mme [X] a donné naissance par césarienne à une fille présentant une infirmité motrice cérébrale consécutive à une anoxo-ischémie. Le 8 novembre 2012, la patiente a contesté sa prise en charge lors de la naissance, au sein de la clinique, par le médecin-anesthésiste ayant pratiqué une rachianesthésie et le pédiatre pour leurs manquements.
Les manquements visés aux prétentions de la demande de la patiente et de la caisse d’assurance maladie étaient :
- premièrement, « qu’ en cas de faute imputée au professionnel de santé dans la tenue du dossier médical, la charge de la preuve est inversée et il appartient au professionnel de santé de démontrer que sa faute n’est pas à l’origine du dommage corporel subi par la victime ; qu’ayant constaté qu’en méconnaissance des règles de bonne pratique, le médecin-anesthésiste n’avait pas consigné les données de surveillance hémodynamique qui auraient permis de savoir si la patiente avait présenté une hypotension de nature à expliquer l’anoxo-ischémie dont a souffert son enfant »,
- deuxièmement, « qu’une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable ; qu’elle ne peut être exclue en matière de responsabilité médicale que s’il peut être tenu pour certain que les fautes du médecin n’ont pas eu de conséquences sur l’état de santé de la victime».
Ce qu’il faut retenir…
Dans cette décision, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la patiente et la caisse primaire d’assurance maladie en considérant, sans inverser la charge de la preuve, que les manquements du médecin anesthésistes n’avaient pas fait perdre de chance à l’enfant d’éviter l’anoxo-ischémie.
En l’espèce, la Cour de cassation rappelle que « la Cour d’Appel après avoir relevé l’existence des manquements imputables au médecin-anesthésiste pour prévenir le risque d’hypotension artérielle induit par la rachianesthésie, tenant à l’absence de remplissage vasculaire et de consignation des éléments de surveillance hémodynamique, a retenu à bon droit, en se fondant sur les rapports d’expertise, que l’hypothèse émise par Mme [X], selon laquelle elle aurait présenté une hypotension artérielle sévère qui serait à l’origine de la survenue de l’anoxo-ischémie de l’enfant n’était pas étayée par les données cliniques et les éléments décrits au cours de l’intervention et qu’en l’absence d’indices sérieux en ce sens, elle ne pouvait être admise en se fondant seulement sur des données statistiques ».
En conséquence, on déduit de cette jurisprudence que les manquements d’un professionnel de santé n’impliquent pas automatiquement une perte de chance pour le patient en l’absence d’indices sérieux en ce sens.
Article rédigé par Me Nathalie DESCOURS le 20 mars 2023
