par Me HULLIN | Sep 25, 2020 | actualités
Les dossiers médicaux doivent-ils être conservés dans une version papier ou peuvent-il faire l’objet d’une conservation numérique ? Pour rappel, l’article R. 1112-7 du code de la santé publique dispose que l’établissement de santé qui a constitué le dossier médical...
par Me MERIGOUX | Sep 25, 2020 | actualités
L’épidémie de COVID 19 qui a touché la France à compter du début de l’année 2020, entrainant un confinement de la population du 17 mars au 11 mai, a affecté tous les secteurs de l’économie y compris le BTP. Toutefois, la situation des chantiers pendant le confinement...
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