par Me MERIGOUX | Sep 5, 2023 | Uncategorized
La CNIL a retenu quatre manquements au RGPD (Règlement général de protection des données) et un manquement à la loi Informatique et Libertés à l’encontre de la société DOCTISSIMO : Un manquement à l’obligation de conserver les données pour une durée limitée à...
par Me MERIGOUX | Mar 20, 2023 | Uncategorized
La Cour de cassation valide la décision de la Cour d’Appel qui a déduit, sans inverser la charge de la preuve, que si l’hypertension artérielle sévère qui serait à l’origine de la survenue de l’anoxo-ischémie de l’enfant n’était pas étayée par...
par Me HULLIN | Fév 12, 2021 | actualités, Uncategorized
Le 7 décembre 2020, deux médecins libéraux ont été sanctionnés par la CNIL. La Commission a prononcé à leur encontre deux peines d’amende s’élevant à 3 000 € et à 6 000 € en raison de l’absence : de protection suffisante des données personnelles de leurs patients...
par Me MERIGOUX | Nov 12, 2020 | Uncategorized
La découverte de l’amiante dans un bien immobilier génère un stress important chez les acquéreurs. Afin d’opter pour les bonnes pratiques permettant de préserver l’ensemble de vos droits, je vous invite à regarder la vidéo que j’ai réaliser sur...
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