par Me MERIGOUX | Mar 20, 2023 | actualités
Concernant la loi de programmation et d’orientation du ministère de l’intérieur qui entrera en vigueur le 24 avril 2023 Qui sont les personnes concernées ? Quelles sont les conditions d’application ? Quelles sont les atteintes visées ? Comment déposer plainte ?...
par Nathalie DESCOURS | Mar 20, 2023 | Uncategorized
La Cour de cassation valide la décision de la Cour d’Appel qui a déduit, sans inverser la charge de la preuve, que si l’hypertension artérielle sévère qui serait à l’origine de la survenue de l’anoxo-ischémie de l’enfant n’était pas étayée par...
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