par Me MERIGOUX | Sep 5, 2023 | Uncategorized
La CNIL a retenu quatre manquements au RGPD (Règlement général de protection des données) et un manquement à la loi Informatique et Libertés à l’encontre de la société DOCTISSIMO : Un manquement à l’obligation de conserver les données pour une durée limitée à...
par Me MERIGOUX | Mar 20, 2023 | actualités
Concernant la loi de programmation et d’orientation du ministère de l’intérieur qui entrera en vigueur le 24 avril 2023 Qui sont les personnes concernées ? Quelles sont les conditions d’application ? Quelles sont les atteintes visées ? Comment déposer plainte ?...
par Me MERIGOUX | Mar 20, 2023 | Uncategorized
La Cour de cassation valide la décision de la Cour d’Appel qui a déduit, sans inverser la charge de la preuve, que si l’hypertension artérielle sévère qui serait à l’origine de la survenue de l’anoxo-ischémie de l’enfant n’était pas étayée par...
par Me MERIGOUX | Nov 12, 2020 | Uncategorized
La découverte de l’amiante dans un bien immobilier génère un stress important chez les acquéreurs. Afin d’opter pour les bonnes pratiques permettant de préserver l’ensemble de vos droits, je vous invite à regarder la vidéo que j’ai réaliser sur...
par Me MERIGOUX | Sep 25, 2020 | actualités
L’épidémie de COVID 19 qui a touché la France à compter du début de l’année 2020, entrainant un confinement de la population du 17 mars au 11 mai, a affecté tous les secteurs de l’économie y compris le BTP. Toutefois, la situation des chantiers pendant le confinement...
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