Dans un précédent article, j’évoquais l’arrêt du Conseil d’Etat du 6 novembre 2019 rappelant que le principe d’interdiction générale et absolue de la publicité pour les médecins ne pouvait plus perdurer (CE, 6 novembre 2019, n°416948). Cette décision annonçait une refonte inéluctable de l’article R. 4127-19 du code de la santé publique.
Afin de se mettre en conformité avec le droit européen qui s’oppose à ce qu’une législation nationale interdise de manière générale et absolue toute publicité relative à des prestations de soins (article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), le Gouvernement a ainsi déposé auprès de la Commission européenne, le 10 septembre dernier, un projet de décret modifiant l’article R. 4127-19 du code de la santé publique.
Celui-ci prévoit que le médecin serait libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris via un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et à ses conditions d’exercice.
Il mentionne également que :
« Cette communication doit, de manière générale, respecter les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par le code de la santé publique. Elle est loyale et honnête, ne fait appel ni à des témoignages de tiers, ne repose pas sur des comparaisons avec d’autres médecins ou établissements et n’incite pas à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins. Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et ne doit pas induire le public en erreur. »
Ce projet de décret interdit en revanche au médecin d’obtenir un référencement numérique faisant apparaître de manière prioritaire l’information le concernant dans les résultats d’une recherche effectuée sur internet contre paiement ou par tout autre moyen, et de présenter des éléments comparatifs sur les honoraires pratiqués.
Cette modification règlementaire à venir devrait permettre prochainement aux médecins de s’inscrire pleinement dans la société d’information qui est aujourd’hui la nôtre en facilitant la communication de ces professionnels de santé sur leurs activités professionnelles.
