par Me MERIGOUX | Mar 20, 2023 | actualités
Concernant la loi de programmation et d’orientation du ministère de l’intérieur qui entrera en vigueur le 24 avril 2023 Qui sont les personnes concernées ? Quelles sont les conditions d’application ? Quelles sont les atteintes visées ? Comment déposer plainte ?...
par Me HULLIN | Fév 12, 2021 | actualités, Uncategorized
Le 7 décembre 2020, deux médecins libéraux ont été sanctionnés par la CNIL. La Commission a prononcé à leur encontre deux peines d’amende s’élevant à 3 000 € et à 6 000 € en raison de l’absence : de protection suffisante des données personnelles de leurs patients...
par Me HULLIN | Nov 6, 2020 | actualités
Dans un précédent article, j’évoquais l’arrêt du Conseil d’Etat du 6 novembre 2019 rappelant que le principe d’interdiction générale et absolue de la publicité pour les médecins ne pouvait plus perdurer (CE, 6 novembre 2019, n°416948). Cette décision annonçait une...
par Me HULLIN | Sep 25, 2020 | actualités
Les dossiers médicaux doivent-ils être conservés dans une version papier ou peuvent-il faire l’objet d’une conservation numérique ? Pour rappel, l’article R. 1112-7 du code de la santé publique dispose que l’établissement de santé qui a constitué le dossier médical...
par Me MERIGOUX | Sep 25, 2020 | actualités
L’épidémie de COVID 19 qui a touché la France à compter du début de l’année 2020, entrainant un confinement de la population du 17 mars au 11 mai, a affecté tous les secteurs de l’économie y compris le BTP. Toutefois, la situation des chantiers pendant le confinement...
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